EXPERTISE DU DOMMAGE CORPOREL
PAR UN ERGOTHÉRAPEUTE
Evaluer la réparation juridique du dommage corporel lié à un accident
Qu’est-ce un
Ergothérapeute Expert juridique ?
Spécialité de l’ergothérapie nécessitant un diplôme spécifique, l’Ergothérapeute-Expert Judiciaire est assermenté et inscrit aux listes des experts prévues par loi.
De part ses compétences à évaluer les situations de handicap et à définir les moyens à mettre en œuvre pour replacer la personnes dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit, l’ergothérapeute-expert répond à une mission d’expertise qui exige une expérience professionnelle et des connaissances juridiques.
Dans quel cas faire appel à un Ergothérapeute Expert ?
L’expertise du dommage corporel par un ergothérapeute-expert permet de donner un avis technique sur les éléments d’un litige dans plusieurs cas :
- Expertise amiable : demandée par les parties (victime et son avocat, assureurs…).
- Expertise judiciaire : ordonnée par décision judiciaire. C’est une mesure d’instruction contradictoire et qui doit permettre le dépôt d’un rapport d’expertise auprès du tribunal afin de fournir au magistrat les renseignements dont il a besoin pour trancher le litige.
LES 4 REGLES
DEONTOLOGIQUES DE
L’ERGOTHERAPEUTE-EXPERT
- Être en possession d’un diplôme d’expertise ou de réparation juridique du dommage corporel.
- Savoir accepter ou non une mission en fonction de ses compétences et savoir conduire une expertise.
- Rédiger un rapport d’expertise qui ne doit pas être un compte-rendu d’ergothérapie.
- Avoir un statut juridique pour permettre la réalisation d’expertises.
Le rôle du cabinet
R’Go Santé
Compléter l’expertise médicale pour décrire vos déficiences et évaluer vos séquelles
de dysfonctionnement.
À la Réunion, le cabinet R’Go Santé est très souvent sollicité par les victimes et leurs avocats , ainsi que par les magistrats du tribunal de Saint-Denis (974)
pour rédiger un avis d’expert.
L’intervention du cabinet
R’Go Santé
Dans un 1er temps, l’ergothérapeute-expert se rendra sur votre lieu de vie (domicile, institution…) afin de procéder à votre évaluation situationnelle de fonctionnement. Des mises en situation aux actes quotidiens de votre vie seront réalisées, ainsi que l’évaluation de vos actes de la vie sociale et relationnelle, mais aussi de vos activités professionnelles ou scolaires et
de votre projet de vie.
Dans un 2ème temps, l’ergothérapeute procédera à la rédaction d’un rapport d’expertise d’ergothérapie.
R’Go santé définit vos
postes de préjudice
R’Go Santé vous accompagne pour définir, selon la nomenclature Dintilhac,
vos besoins en :
– assistance Tierce-Personne,
– aides techniques
(Frais Divers et Dépenses
de Santé Futures),
– frais de Logement et de
Véhicule Adapté.
En résumé :
ce que fait R’Go Santé
1 – Évaluer une victime de
dommage corporel.
2 – Renseigner le coût des besoins de compensation(aide technique,
aide humaine, travaux du logement…)
d’une victime de
dommage corporel.
3 – Rédiger un rapport d’expertise
pour argumenter ces coûts
en fonction des postes
de préjudice Dintilhac
Vous recherchez un ergothérapeute-expert juridique en dommage corporel ?
Envoyez un message à R’Go Santé!
